A l’occasion de la préparation d’une loi sur l’application des principes de la comptabilité aux comités d’entreprises, un nouveau projet d’article du code du travail fait du président, un acteur
de l’arrêté des comptes du CE.
Le projet de nouvel article L. 2325-1-1 du code du travail, tel qu’adopté en commission des affaires sociales et tel qu’il sera présenté à l’Assemblée Nationale ce 26 janvier, prévoit désormais
que « ses comptes seront arrêtés par le secrétaire et le président (…), puis approuvés par ses membres ».
Ce nouvel article contreviendrait à la liberté et l’indépendance d’action du comité d’entreprise, puisque le CE dispose d’une autonomie de gestion.
D’UN DROIT DE REGARD QUAND LES COMPTES SONT ARRETES…
Certes, le président a accès aux archives comptables (Cass. soc. 19 décembre 1990). Certes, les comptes-rendus annuels de gestion financière du comité d’entreprise existants à ce jour sont
légalement diffusés aux salariés et donc visibles par le président (article R. 2323-37 du code du travail) ; par usage, ils sont bien souvent même présentés en réunion plénière. Mais le président
est enfermé dans un rôle de spectateur.
… A UN RISQUE D’IMMIXTION DANS LES CHOIX DE DEPENSES
Le projet d’article change la donne puisqu’il devient acteur. Dans les faits, sa responsabilité pouvant être engagée, nul ne doute qu’il exercera cette nouvelle compétence avec tous les risques
d’immixtion dans la gestion que cela suppose : le contrôle, a posteriori certes, des dépenses engagées ouvrent la voie à une immixtion dans les dépenses prévisionnelles.
C’est un véritable droit d’ingérence qui s’ouvre et une remise en cause de la spécificité de ce qu’est un comité d’entreprise tant comme contre-pouvoir dans l’exercice de ses attributions
professionnelles et économiques, que dans la gestion des activités sociales.
La compagnie de ferries SeaFrance annonce 725 suppressions
d'emplois
La compagnie de ferries transmanche SeaFrance a présenté vendredi un nouveau plan de
redressement qui prévoit 725 suppressions d'emplois, contre 482 pour l'ancien plan de redressement, lors d'un comité d'entreprise à Calais.
"Il fallait trouver un gain de productivité très important", a expliqué Vincent Launay,
directeur général adjoint de SeaFrance, en sortant du comité d'entreprise.
La compagnie de Ferries "a perdu 15 millions d'euros sur le premier quadrimestre", a-t-il
souligné.
"Ce nouveau plan prévoit la suppression de 725 postes, soit 50% de plus que prévu
initialement", a confirmé Marc Sagot, élu CGT au CE de SeaFrance.
Ce plan doit être présenté mercredi au tribunal de commerce de Paris.
La compagnie de ferries SeaFrance s'était placée en avril sous la tutelle du tribunal, étant
"sur le point d'arriver aux limites de sa trésorerie".
La direction a précisé vendredi qu'elle allait demander la conversion de la procédure de
sauvegarde en redressement judiciaire.(AFP 11 juin 2010)
Industrie automobile: Trèves rouvre l'usine PTPM d'A pendant 3
semaines
Le site de l'équipementier automobile PTPM d'A (Marne), filiale du groupe Trèves, fermé
depuis la séquestration de trois dirigeants en avril, a rouvert mercredi pour une période de 21 jours avant sa fermeture définitive, a-t-on appris auprès des élus du comité d'entreprise et de la
direction.
Les représentants du personnel de l'usine PTPM (Productions textiles et plastiques de la
Marne) d'A ont approuvé en fin de semaine dernière le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mettant fin à la procédure d'information-consultation.
"Comme les relations avec les salariés se normalisent, la direction a souhaité rouvrir le
site pendant les trois semaines de la période de départ volontaire qui fait suite à la signature du PSE", a-t-on indiqué au service communication du groupe.
L'annonce de la réouverture, faite par la direction lors d'une audience devant la cour
d'appel de Reims lundi, a mis fin à la procédure engagée par l'Union départementale des syndicats CGT de la Marne. La CGT avait fait appel d'une ordonnance du tribunal de grande instance, qui
l'avait déboutée le 14 mai de la plainte contre Trèves suite à la fermeture de l'usine.
"La réouverture n'est que formelle, cela évite à Trèves des suites judiciaires
éventuellement coûteuses", a commenté Alain Hamou, un élu du CE. Il a précisé que les employés présents à la réouverture du site mercredi n'avaient pas de travail effectif.
"On se met en situation de redémarrer l'activité dans les jours qui viennent, mais il a été
indiqué aux salariés qu'ils pouvaient être dispensés de présence s'ils le souhaitaient", a précisé la responsable du service communication du groupe.
Le conseil de prud'hommes de Reims avait ordonné fin mai au groupe Trèves la réouverture du
site sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour et par salarié. Dans un premier temps, Trèves avait annoncé son intention de faire appel de cette décision (9 juin 2010)
Jabil Circuit veut céder ses activités en France à un fonds américain
(syndicats)
La direction de Jabil Circuit a annoncé son intention de céder ses deux sites de Brest
(Finistère) et Gallargues (Gard) à Mercatech, un fonds financier américain, ont affirmé mercredi les élus CGT et Force ouvrière (FO) à l'issue d'un comité d'entreprise extraordinaire à
Brest.
"Jabil veut nous vendre à un petit fonds d'investissement américain. On continuerait notre
activité traditionnelle dans l'électronique et on se lancerait également dans la fabrication de panneaux solaires", a indiqué lors d'une conférence de presse Serge Roudaut, élu FO.
Contactée par l'AFP, la direction de Jabil Circuit Brest n'a pas souhaité
communiquer.
Selon les syndicats, le projet de cession concernerait également ses deux sites italiens.
Jabil est un groupe américain spécialisé dans la sous-traitance électronique.
"La direction veut faire vite, avant la mi-juillet, mais pour nous, ça mérite une expertise
sérieuse, on ne connaît rien de Mercatech", a ajouté M. Roudaut. La nouvelle entité prendrait le nom de "Compétence".
Créé au début des années 70 par Ericsson, le site brestois, spécialisé dans l'assemblage des
centraux téléphoniques, est passé successivement sous le contrôle de Thomson, Telic-Alcatel, Alcatel Business System, puis Jabil depuis 2002.
L'entreprise, qui employait plus de 900 salariés à Brest en 2000, en compte actuellement
188, après deux vagues de suppressions d'emplois.
"Jabil nous dit que la nouvelle entité créera des emplois avec le solaire, mais comment les
croire alors que, depuis huit ans, Jabil a licencié près de 500 des 690 salariés à Brest", a ajouté le représentant de FO.
Actuellement, 80% de l'activité du site brestois est liée à la sous-traitance d'Alcatel,
selon les syndicats.
Selon l'intersyndicale, Jabil organiserait prochainement un référendum, car l'accord de
sortie de crise de novembre 2008 prévoyait un maintien de l'activité pendant deux ans, ou l'obligation d'obtenir l'accord de 80% des salariés en cas de vente durant cette période. (9 juin
2010)
NEGOCIATION SUR LE DIALOGUE SOCIAL : COUP de THEATRE, LA PHASE PREPARATOIRE DE LA REFORME DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL REPREND
Alors que le temps de la négociation était arrivé après 8 mois passé à dresser un état des lieux, des inquiétudes sont nées côté organisations syndicales sur l’étendue des compétences des
instances représentatives du personnel (IRP).
Une nouvelle méthode de travail a été initialisée à la séance du 5 mai.
UN RENOUVEAU DES COMPETENCES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CALQUEES SUR LA VIE DE L’ENTREPRISE
En effet, les partenaires sociaux s’étaient arrêtés en mars sur une organisation temporelle des attributions des IRP en fonction des différents temps économiques et sociaux de l’entreprise.
L’idée était d’articuler le travail notamment du comité d’entreprise autour de trois thèmes :
1. La capacité d’anticipation des IRP à travers l’analyse des budgets prévisionnels,
2. L’analyse des bilans financiers et sociaux,
3. Les aléas de la vie de l’entreprise, notamment les restructurations.
Cette méthode de simplification comportait le risque d’aboutir à un recul du poids des IRP.
UNE EVALUATION GLOBALE DES COMPETENCES ET DES MOYENS DES IRP EXISTANTES
Les partenaires sociaux se retrouvent fin mai autour d’une nouvelle méthodologie : une évaluation globale des IRP.
Parions que cela devrait allonger la phase préparatoire de quelques réunions de travail.
Les partenaires sociaux s’appuieront sur deux tableaux qu’ils ont dressés en commun, l’un sur les attributions des IRP, l’autre sur les droits et moyens. A partir de ces derniers, un état des
lieux sera dressé à partir de sept critères :
• La qualité et la pertinence de l’information,
• Le niveau d’intervention (établissement, entreprise, groupe, …), les attributions des instances et la pertinence,
• La temporalité,
• L’opérationnalité, l’effectivité et l’utilité des IRP,
• Les moyens d’agir interne et externe,
• La proximité avec les salariés,
• L’incidence sur le fonctionnement de l’entreprise.
La première méthode donne du sens au rôle des IRP en le faisant coller à la réalité de la vie économique, la deuxième devrait permettre de ne pas faire passer à la trappe des attributions des
IRP.
Les deux méthodes devraient aboutir à une réforme en profondeur. : la première permettant de donner du sens à l’action des IRP sans oublier aucune interaction des IRP dans les prises de décisions
dans l’entreprise.
La vraie négociation est annoncée pour l’été.
PSA veut reclasser les salariés de Melun-Sénart
d'ici fin 2011
La direction du groupe automobile PSA Peugeot Citroën a présenté mardi au comité central d'entreprise (CCE)
son projet de transférer en deux ans les 400 salariés du site de pièces détachées de Melun-Sénart vers d'autres sites, avant une fermeture en 2012.
Ce projet s'inscrit dans la restructuration de l'activité de logistique de pièces détachées, qui sera
centralisé sur le site de Vesoul (Haute-Saône).
"Nous avons toutes les possibilités de réemploi de l'ensemble des salariés de Moissy-Cramayel" (Melun-Sénart),
a déclaré à la presse le directeur des ressources humaines de PSA Denis Martin, à l'issue de la réunion.
Il a indiqué que l'objectif était de réaliser "200 reclassements par an" à partir de 2010 et d'ici la fin 2011
pour les salariés du site qui emploie près de 400 personnes, amenant à une fermeture en 2012.
M. Martin a souligné que PSA avait réalisé 1.900 mobilités internes l'an dernier, et disposait de "beaucoup
plus de postes à offrir en interne que de salariés à reclasser" à Melun-Sénart.
"On est tout à fait capables de proposer à chacun un emploi au sein du groupe PSA dans les deux ans qui
viennent", a-t-il assuré.
M. Martin a confirmé le projet de PSA de renforcer l'activité du pôle logistique central de Vesoul
(Haute-Saône) avec une centaine de postes créés, parallèlement à la fermeture du site de Melun-Sénart. La distribution des pièces sera déployée dans des magasins "de proximité".
Les salariés de Melun-Sénart se verront proposer des postes notamment en région parisienne et à Vesoul. Pour
les salariés refusant les mesures de mobilité, le groupe proposera des "départs volontaires". Mais il n'y aura pas de licenciements, a affirmé M. Martin.
La projet sera présenté mercredi au comité d'entreprise du site de Melun-Sénart. (AFP 20 avril 2010)
Fermeture du site PSA à Melun : des salariés en colère devant le siège
Quelque 200 salariés de PSA Peugeot Citroën ont manifesté leur colère mardi devant le siège du groupe
automobile, où se tenait un comité d'entreprise extraordinaire visant à confirmer la fermeture du site de Melun-Sénart (Seine-et-Marne), a constaté un journaliste de l'AFP.
Regroupés autour de drapeaux CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, les salariés ont réaffirmé leur opposition à la
fermeture de ce dépôt de pièces détachés employant quelque 400 personnes et dont la direction souhaite transférer l'activité à Vesoul (Haute-Saône) d'ici 2012.
"On ne va pas se laisser enterrer vivant. Ce qui se passe à Melun, c'est dégueulasse. La direction a touché
l'argent de l'Etat et met 400 personnes à la rue", a déclaré Jean-Pierre Mathieu, délégué CGT.
Les groupes PSA et Renault ont touché trois milliards d'euros de prêt de l'Etat début 2009 au titre de l'aide
au secteur automobile en difficulté en temps de crise.
L'annonce officielle de la fermeture devait intervenir lors du comité central d'entreprise (CCE) mais les
syndicats et la direction ont confirmé la nouvelle le 13 avril, après une fuite dans la presse.
Selon la direction, l'arrêt du site de Melun-Sénart n'entraînera pas de licenciement et doit s'effectuer à
travers un plan de mobilité interne et de départs volontaires.
"A Melun, on nous a floués pendant des années", a réagi Jean-Michel Le Guellaud, employé depuis 7 ans,
évoquant deux vagues de diminution d'activité mises en place par la direction en mars et septembre 2009.
"J'ai le choix entre prendre le départ avec 18.000 euros c'est-à-dire des miettes, ou partir à Vesoul alors
que ma femme travaille à Melun et que je rembourse un emprunt immobilier", a-t-il ajouté.
Les syndicats, dont la CFDT et la CGT, vont présenter une motion devant le CCE demandant la nomination d'un
expert indépendant pour juger de la pertinence de cette fermeture.
Selon les syndicats, "des solutions alternatives" existent pour que l'activité soit maintenue sur ce site
ouvert en 1978. (AFP 20 avril 2010)
Le CE
d'AGF Private Equity, qui contestait la cession à IDI, débouté
Le tribunal
de grande instance (TGI) de Paris a débouté vendredi le comité d'entreprise (CE) d'AGF Private Equity, qui estimait n'avoir pas été suffisamment informé du projet de cession à l'Institut de
développement industriel (IDI).
En 2009, le
groupe allemand Allianz avait annoncé son intention de céder sa filiale de capital-investissement AGF Private Equity, dont il est l'actionnaire majoritaire.
Dans le
cadre de ce processus, il a initié une procédure d'information et de consultation. Considérant que cette procédure n'avait pas été régulièrement suivie, le CE a assigné la direction en
référé.
Le CE
considérait également "que cette cession à l'IDI ne comporte pas en l'état de plan industriel solide et qu'elle pourrait (...) faire peser une grave menace sur l'emploi".
Dans une
ordonnance rendue vendredi, le juge Philippe Herald a estimé que la direction avait apporté des réponses à l'ensemble des questions posées et respecté ses obligations légales.
A ce titre,
il a débouté le comité d'entreprise.
Début
avril, les salariés avaient annoncé leur intention de déposer "une plainte pénale à l'encontre de plusieurs dirigeants d'Allianz, pour délit d'entrave". (AFP 16 avril 2010)
Enquête
à Paris sur des malversations présumées au sein du CCE de la SNCF
Le parquet
de Paris a ouvert une information judiciaire, notamment pour escroquerie en bande organisée, sur des malversations présumées au sein du Comité central d'entreprise (CCE) de la SNCF, a-t-on
appris vendredi de source judiciaire.
Cette
enquête, confiée début avril à la juge d'instruction Sylvie Caillard, vise les chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et blanchiment d'escroquerie, a-t-on précisé de même source,
confirmant une information du site Médiapart.
Elle fait
suite à de premières investigations policières menées depuis 2008 à la suite de la diffusion sur France 3 d'une enquête du magazine Pièces à conviction qui évoquait un système présumé de
fausses factures au sein du CCE, contrôlé par la CGT. Le préjudice est évalué à environ 250.000 euros.
Les
journalistes du magazine avaient notamment mis la main sur de fausses factures de matériel de cuisine qui aurait été commandé à trois reprises en 2005. Le CCE, qui estime avoir été victime
d'anomalies comptables isolés, et d'anciens employés avaient porté plainte.
Les
policiers de la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE), qui ont mené les premières investigations, ont écarté l'hypothèse d'un financement occulte des syndicats, a-t-on
indiqué de même source. (AFP 16 avril 2010)
